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COVID-19 : ACTE NOTARIE A DISTANCE
Note de décryptage du décret n° 2020-395 du 03/04/20

Madame, Monsieur, 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après la note de décryptage du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. 


Une question ? covid19@medef.fr