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MEDEF INFO N°410 : Semaine du 6 février 2020
fiscalité

Publication du BOFIP relatif à la nouvelle procédure d'abus de droit dit "Mini abus de droit"

Une actualité BOFIP du 31 janvier 2020 commente les dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 2019 qui étend la clause anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés codifiée à l'article 205 A du code général des impôts (CGI), à l'ensemble des autres impôts.
Cette nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permet à l'administration fiscale de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait normalement supporté en l'absence de ces actes, au regard de sa situation ou de ses activités réelles.
Cette procédure est applicable aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.



Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2020

Une actualité BOFIP du 22 janvier 2020 précise le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2020.
L'article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts.
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2020, les montants sont fixés à :

  • 2 543 ¤ pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
  • et à 5 080¤ pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


Guide du crédit impôt recherche-edition 2019

 L'édition 2019 du guide du crédit impôt recherche vient de paraître. Ce guide est destiné aux utilisateurs du crédit d'impôt recherche et du dispositif « Jeune entreprise innovante », notamment pour préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il expose les conditions et les modalités de chaque procédure afférente à ces dispositifs, en expliquant le rôle et les attentes des agents et des experts scientifiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.



Baromètre 2020 de l'attractivité industrielle de la France : l'heure des choix

EY vient de publier le baromètre 2020 de l'attractivité industrielle de la France. La France est toujours attractive pour les industriels étrangers qui redoutent néanmoins un environnement international complexe et une compétitivité encore fragile.



Bilan du prélèvement à la source - Campagne baisse d'impôts

Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a tenu une conférence de presse sur le « bilan du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la baisse des impôts ».
Un dossier de presse présente un premier bilan de la mise en place du prélèvement à la source ainsi que les nouveautés 2020 pour les particuliers-employeurs et pour la déclaration automatique. La dernière partie est consacrée à la présentation des baisses d'impôts pour 2020 pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.



Commission Européenne : Rapport 2020 sur la politique de taxation des Etats Membres (en anglais)

La Commission européenne vient de publier la 4ème édition de son rapport sur la politique de taxation des Etats membres.
Ce rapport examine les performances des systèmes fiscaux des États membres en termes de lutte contre les abus fiscaux, de promotion des investissements durables, de soutien à la création d'emplois et d'emploi et d'atténuation des inégalités.
À cette fin, le rapport présente les principaux indicateurs utilisés par la Commission européenne pour analyser les politiques fiscales dans le contexte du semestre européen et justifie les priorités de politique fiscale de la stratégie annuelle de croissance durable de la Commission.
Il comprend également un aperçu des récentes réformes fiscales au niveau de l'UE et des États membres.



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