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Prélèvement à la source - Transmission du mandat SEPA 

A l'attention des présidents et délégués généraux des MEDEF territoriaux, régionaux et de fédérations professionnelles


Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier. A partir du mois de février, l'administration prélèvera chaque mois les sommes correspondantes sur le compte bancaire désigné par l'entreprise.

Malgré les campagnes d'information de la DGFIP et des banques à destination des entreprises, il semble que beaucoup d'entre elles n'aient pas encore communiqué le mandat SEPA à leur banque.

Les entreprises risquent des pénalités importantes, il faut donc les sensibiliser à nouveau. Nous vous proposons de renvoyer à vos adhérents le message suivant :  


Mandat SEPA

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. 

A partir de la paye de janvier, vous allez retenir le montant du PAS sur la paye de tous vos salariés. La DGFIP procédera en février au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte bancaire que vous lui aurez déclaré. 

Dans la plupart des cas, les références de ce compte bancaire sont connues de l’administration fiscale notamment s’il s’agit de celui à partir duquel sont payés les autres impôts ou dont votre entreprise est redevable : TVA, impôts sur les sociétés, … 

Si vous avez décidé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié au prélèvement à la source de l’impôt de vos salariés, vous devez communiquer à l’administration fiscale les coordonnées de ce compte et transmettre à votre banque le mandat SEPA qui l’autorise à effectuer le prélèvement des sommes. 

ATTENTION : la banque ne pourra effectuer le prélèvement que si vous lui avez adressé le mandat SEPA d’autorisation de prélèvement. 

SI VOUS VOULEZ EVITER LES 10% DE PENALITES QUI VOUS SERONT IMPUTEES EN CAS DE REFUS DE PRELEVEMENT PAR LA BANQUE, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT FAIRE PARVENIR LE MANDAT SEPA SIGNE A VOTRE BANQUE PREALABLEMENT AU PREMIER PRELEVEMENT DE PAS, C’EST-A-DIRE POUR LE MOIS DE JANVIER, AVANT FEVRIER 2019.

Le mandat SEPA peut être édité depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv
Comment éditer le mandat B2B depuis l'espace professionnel

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie


Bien cordialement,

La Direction Adhérents

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