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COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
Durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC

Le 23 avril 2020

Madame, Monsieur, 

L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai 2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC

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