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COVID-19 : SUPPRESSION DE LA SUSPENSION DES DELAIS 
de décisions administratives pour les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail

Le 16 avril 2020


Madame, Monsieur, 


Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril prévoit la possibilité d’écarter par décret la règle de suspension temporaire pendant la crise sanitaire des délais encadrant les décisions administratives dans les domaines suivants : 

  •  la sauvegarde de l'emploi et de l'activité,
  •  la sécurisation des relations de travail
  •  la négociation collective
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