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MEDEF INFO N°423 : Semaine du 25 juin 2020
fiscalité

Parution du décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt et de charges sociales des sommes par le fonds de solidarité  (article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)

Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2020 (art. 1) permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant.
Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 21 mai 2020.



Parution du décret relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique

Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 précise les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons.
Tout assujetti réalisant des dons d'invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit d'associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable peut bénéficier de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.



Parution du décret modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Liste des entreprises concernées.

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
Par ailleurs, le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.
Le décret comporte, en annexes, la liste des secteurs d'activité particulièrement touchés par la crise ouvrant droit au fonds de solidarité.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.



Aménagement de la condition de seuil d'investissement pour les parts ou actions dites de « carried interest »

La Loi de Finances pour 2020 (art. 8) a assoupli la condition relative à la détention d'un seuil minimal de 1 % par l'équipe de gestionnaires lorsque le montant total des souscriptions excède un milliard d'euros.
Ces dispositions s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues depuis le 1er janvier 2020.
Une actualité BOFIP du 22 juin 2019 commente cet aménagement.



Actualisation des obligations des contribuables - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Une actualité BOFIP du 17 juin 2020 actualise la liste des concepteurs de procédés d'édition laser agréés par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims ainsi que la liste des imprimés agréés pour chaque concepteur sont actualisées pour l'année 2020.



Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts

Une actualité BOFIP du 17 juin 2020 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018 ayant déclaré non conforme à la Constitution l'amende sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal (Art. 1740 A du CGI).
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut appliquer l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un avantage fiscal.
Afin de mieux proportionner l'amende administrative aux avantages fiscaux indûment obtenus, le taux de 25% est remplacé par un taux égal à celui de la réduction ou du crédit d'impôt en cause. Lorsque ces derniers portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage indûment obtenu.



Nouvelles dispositions applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation et taxes annexes . Commentaires administratifs

La loi de finances pour 2019 (art. 92) étend pour les certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er juillet 2019, le champ d'application des taxes prévues à l'article 1010 bis du code général des impôts (CGI), l'article 1010 ter du CGI, l'article 1011 bis du CGI  et l'article 1011 ter du CGI aux véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up, à l'exception, sous certaines conditions, de ceux affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.
La loi de finances pour 2020 (art. 69) prévoit l'entrée en vigueur des dispositions suivantes au cours de l'année 2020.
À compter du 1er janvier 2020, les certificats d'immatriculation des véhicules transférés entre personnes publiques (État, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics de coopération intercommunale) à la suite d'un transfert ou retrait de compétence entre ces mêmes personnes publiques, ne sont pas soumis aux taxes suivantes :

  • la taxe régionale proportionnelle sur les certificats d'immatriculation (CGI, art. 1599 quindecies) ;
  • la taxe additionnelle due sur les certificats d'immatriculation postérieurs à la première immatriculation en France (CGI, art. 1010) ;
  • la taxe additionnelle due sur les véhicules d'une puissance administrative égale ou supérieure à 36 chevaux-vapeur (CGI, art. 1010 ter) ;
  • la taxe additionnelle due sur les véhicules utilitaires perçue au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (CGI, art. 1635 bis M).

Au 1er janvier 2020, sont également exonérés de la taxe régionale proportionnelle prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

À compter de cette même date, les frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (CGI, art. 1011 bis) et prévus au XIV de l'article 1647 du CGI sont supprimés.

À compter du 1er mars 2020, conformément au décret n° 2020-169 du 27 février 2020 pris en application du premier alinéa du B du VI de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la liquidation des taxes à l'immatriculation, en particulier du malus prévu à l'article 1011 bis du CGI, sont déterminées, selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP). Un nouveau barème du malus, adapté à cette nouvelle procédure, est donc applicable à cette même date. Cependant, pour les véhicules d'occasion importés, les émissions restent temporairement déterminées selon le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) et l'ancien barème reste applicable.

À compter de cette même date, le vocabulaire utilisé dans le CGI pour l'application des taxes à l'immatriculation est clarifié par la création d'un ensemble de définitions et grandeurs communes (CGI, art. 1007 et CGI, art. 1008).

À compter du 1er juillet 2020, la première immatriculation consécutive à la modification des caractéristiques techniques d'un véhicule ayant pour effet de le faire répondre à la définition de véhicule de tourisme, sera désormais soumise au malus prévu à l'article 1011 bis du CGI (transformation d?un véhicule dérivé VP en véhicule de tourisme).

Les évolutions relatives aux taxes à l'immatriculation et intervenant à compter du 1er janvier 2021 et prévues par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne sont pas concernées et feront l'objet de commentaires ultérieurement.
L'abrogation, à compter du 1er janvier 2020, de la taxe sur les permis de conduire, prévue à l'article 1599 terdecies du CGI, fera également l'objet de commentaires ultérieurs.
Une actualité BOFIP du 17 juin 2020 précise ces aménagements.
 



Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts

L'administration précise sur son site que la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts était reportée exceptionnellement au 30 septembre 2020.
 


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